Congé d’ancienneté

Congé d’ancienneté

Dans le secteur de l’aménagement et de l’entretien de jardins, un accord a été conclu entre les organisations patronales et syndicales pour dispenser certains travailleurs de prestations avec maintien du salaire pendant un certain nombre de jours en raison de leur âge et de leur ancienneté dans le secteur.

45 ans et 11 ans d’ancienneté dans le secteur donnent droit à un jour de congé, 50 ans et plus et 15 ans d’ancienneté donnent droit à 2 jours et 55 ans et plus et 15 ans d’ancienneté donnent droit à 3 jours.

Attention : les travailleurs âgés de 45 ans et plus et comptant 10 ans d’ancienneté dans le secteur ont droit à une dispense de prestations d’une demi-journée avec maintien du salaire s’ils atteignent leurs 10 ans d’ancienneté au cours du premier semestre de l’année de référence. Si les 10 ans d’ancienneté arrivent plus tard dans l’année, cela n’ouvre pas de droit au congé d’ancienneté.

Une offre de formation spécifique a été élaborée via Mission Wallonne des Secteurs Verts. Cette offre de formation donne aux travailleurs qui relèvent du groupe cible la possibilité de continuer à travailler plus longtemps en suivant l’une ou l’autre formation de cette offre. La participation à ces formations n’est pas obligatoire mais est fortement recommandée.

Attention : le temps partiel est converti en fonction du régime, et la situation au dernier trimestre de l’année précédente est examinée. Pour le calcul de l’ancienneté, l’on présume que le travailleur est resté en service et n’a pas changé de statut (maladie de longue durée, prépension, employé, licenciement, démission, etc.). Pour plus d’informations, veuillez contacter le Fonds.

Mi-avril vous recevez une liste des travailleurs et du nombre de jours de dispense.

Ces jours de dispense sont payés par l’employeur, mais le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale dues sont prises en charge par le Fonds social.

Le coût salarial est donc intégralement remboursé à l’employeur.

Procédure à suivre pour obtenir le remboursement :

• Veuillez envoyer par mail les fiches de paie (PDF) de vos collaborateurs qui mentionnent ces jours.
• Uniquement les fiches de paie, ne pas joindre d’autres documents.
• Les jours de congés sont pris dans leur totalité ou en demi-journées.
• Ces jours doivent avoir le code de prestation 3 dans votre déclaration ONSS.

N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de compte bancaire (IBAN) sur la fiche de paie ou dans votre mail.