Chômage avec complément d’entreprise (prépension)

Chômage avec complément d’entreprise (prépension)

Le Fonds social garantit une intervention financière de 100 % dans l’indemnité complémentaire à charge des employeurs qui versent aux travailleurs un complément d’entreprise en plus de leur indemnité de chômage.

 

Remboursement par le Fonds

 

Le Fonds social est chargé de rembourser aux employeurs l’intervention dans l’indemnité complémentaire et les cotisations que ceux-ci doivent verser à l’ONSS.

Dans la mesure où l’employeur a respecté toutes les obligations légales et traditionnellement prévues, le Fonds lui accorde une intervention pour toutes les sommes qu’il a versées et qui sont prévues par la loi.

Pour pouvoir prétendre à l’intervention, l’employeur doit fournir les documents suivants au Fonds avec la première demande d’intervention :

  • une copie de la preuve de chômage complet, c’est-à-dire le formulaire C4
  • le formulaire SFPT/BP1 rempli par le travailleur et l’organisme de paiement.

 

Base légale

Les travailleurs prépensionnés ont droit à une indemnité mensuelle complémentaire à charge de l’employeur à condition qu’ils puissent prétendre à une indemnité de chômage. Cette indemnité complémentaire leur est versée mensuellement par l’employeur sur présentation de la preuve d’ayant droit à une indemnité de chômage.

L’indemnité complémentaire est octroyée à partir de la fin de l’emploi (délai de préavis légal normal) jusqu’à l’âge légal de la pension.

L’indemnité complémentaire est égale à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net de référence sur base annuelle et l’indemnité de chômage perçue. L’intervention est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations que le travailleur a perçues pendant les douze mois précédant sa prépension.

 

Modalités et dates de remboursement

 

  • À la fin de chaque trimestre civil, l’employeur remet au Fonds un relevé récapitulatif des indemnités complémentaires (formulaire SFPT/BP2) qu’il a versées par travailleur et des versements effectués à l’ONSS au cours de ce trimestre.
  • Après examen, le Fonds effectue le remboursement dont il est question ci-dessus dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires.
  • Toute demande de remboursement d’indemnité complémentaire doit être introduite auprès du Fonds au plus tard 6 mois après la période à laquelle se rapporte le paiement.
  • Les formulaires SFPT/BP1 et 2 peuvent être obtenus auprès du Fonds (Zuidstationstraat 30 à 9000 Gand), des syndicats et via le document Microsoft Word ci-dessous.
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