Prime de fidélité

Tout travailleur du secteur de l’aménagement de jardins a droit à une prime de fidélité, également appelée prime de fin d’année ou 13e mois, sous réserve du respect de certaines conditions.

Cette prime de fidélité est calculée sur le salaire brut gagné pendant la période de référence. Celle-ci court de juillet de l’année précédente à juin inclus de l’année de réception de la prime. La prime est versée en décembre au moyen d’un document dont un exemple figure ici. Lisez attentivement les instructions ci-dessous !

Qui y a droit et comment est-elle calculée ?

En fonction de l’ancienneté, la prime est de :

  • 6,0 % pour 0 à 5 ans de service
  • 7,0 % pour 5 à moins de 15 ans de service
  • 8,5 % pour plus de 15 ans de service

 

La prime de fidélité est calculée pour les jours prestés et pour les jours qui y sont assimilés, tels que les jours de maladie (max. 1 an), les accidents du travail…

Les jours de chômage (indemnités pour intempéries…) n’entrent PAS en compte dans ce calcul.

Seuls les travailleurs comptant une ancienneté d’au moins 6 mois dans le secteur entrent en ligne de compte pour l’octroi d’une prime de fidélité.

Base légale :

La condition d’ancienneté est évaluée chaque année à la fin de la période de référence, c’est-à-dire le 1er juillet de chaque année civile.

Bénéficient également de la prime de fidélité :

  • les travailleurs pensionnés ou prépensionnés dans le courant de l’année de référence.
  • les ayants droit des travailleurs décédés au cours de l’année de référence.
  • les travailleurs dont l’employeur a mis fin au contrat de travail dans le courant de l’année de référence (moyennant préavis ordinaire ou indemnité), de commun accord ou par suite de force majeure.
  • les travailleurs liés par un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini qui prend fin au cours de l’année de référence.
  • les travailleurs qui démissionnent eux-mêmes au cours de l’année de référence mais qui, au cours de la même année de référence, entrent au service d’une entreprise d’implantation et d’entretien de parcs et jardins relevant de la CP 145.04.

 

Ne bénéficient par conséquent PAS de la prime de fidélité, les travailleurs :

  • qui démissionnent eux-mêmes au cours de l’année de référence et qui, au cours de cette même année de référence, n’entrent pas de nouveau au service d’une entreprise d’implantation et d’entretien de parcs et jardins.
  • qui sont licenciés pour motif grave au cours de l’année de référence.
  • qui n’ont pas atteint 6 mois d’ancienneté au 1er juillet, compte tenu des conditions décrites ci-dessus.

 

Les travailleurs qui restent en service après la fin de la période de référence et qui atteignent 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à une date ultérieure au 1er juillet conservent le droit à la prime de fidélité. Dans ce cas, la prime sera versée lors du prochain paiement, dans le courant de l’année suivante.

Si l’une ou l’autre prime de fidélité n’est pas accordée, les cotisations versées par les employeurs restent cependant acquises au Fonds social.

La prime de fidélité est payable à tous les ayants droit entre le 10 et le 15 décembre suivant l’année de référence concernée.

Par « année de référence » on entend : la période du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin inclus de l’année au cours de laquelle la prime est payée.

 

Paiement:

Pour les membres d’un syndicat qui sont en règle avec leur cotisation, la prime sera versée directement sur leur compte bancaire, et vous n’aurez plus besoin d’apporter notre document à votre syndicat. Ceci est clairement indiqué sur le document. Les autres reçoivent toujours le document habituel. Nous restons déterminés à améliorer sans cesse nos services.

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