DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ FONDS DE GARANTIE ET FONDS SOCIAL
POUR LES PARCS ET JARDINS

Le Fonds de garantie et social pour les parcs et jardins (ci-après « le Fonds »), situé Anspachlaan 111 b 13 et enregistré sous le numéro BCE 0446.435.174, est responsable du traitement de vos données à caractère personnel tel que décrit dans la présente déclaration de confidentialité.

Le Fonds respecte votre vie privée et attache une grande importance à la protection, à la confidentialité et à la sécurité de vos données à caractère personnel.
Veuillez lire attentivement la présente déclaration de confidentialité, car elle contient des informations essentielles sur les données à caractère personnel qui sont traitées.

En utilisant ce site web, accessible à l’adresse suivante : https://145-4.be/
(ci-après « le site web ») ou en nous contactant, vous partagez diverses données à caractère personnel avec le Fonds, que nous traitons conformément aux dispositions de la législation belge en matière de protection de la vie privée et du RGPD.
1. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL TRAITÉES PAR LE FONDS
Le Fonds s’engage à ne collecter et traiter que les données à caractère personnel qui sont pertinentes et nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées.
Les catégories suivantes de données à caractère personnel sont traitées :

Données à caractère personnel des visiteurs obtenues par le biais de cookies :

o Informations sur votre ordinateur ou votre appareil mobile ;
o Informations sur vos visites et votre utilisation du site web, y compris votre adresse IP, votre système d’exploitation, votre type de navigateur et votre emplacement géographique ;

o Informations sur l’adresse Internet du site Web à partir duquel le visiteur a été redirigé vers le site Web du Fonds ;
o Informations sur les pages du site Web que le visiteur a consultées ;
o Informations sur les documents que le visiteur transmet ou télécharge à partir du site Web.

Données personnelles des ayants droit – employés/employeurs obtenues via notre formulaire de contact, par téléphone et par e-mail :

o Données d’identification telles que : (prénom) nom ; *
o Coordonnées (numéro de téléphone et adresse e-mail) ; *
o Données d’identification électroniques (adresse IP, emplacement, cookies) ;
o Informations/questions concernant les services du Fonds ;
o Toute autre information que vous décidez de communiquer (champ de message) ;

Les champs marqués d’un (*) sont strictement nécessaires aux fins pour lesquelles ils sont traités. Si ceux-ci ne sont pas remplis, l’envoi du formulaire ne sera pas pris en compte.

Données personnelles des travailleurs du secteur obtenues dans le cadre de l’exécution de nos missions :

Prime de fidélité
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o date de naissance, âge ;
o numéro de registre national ;
o sexe ;
o coordonnées (telles que adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
o numéro de compte IBAN) ;
o données salariales (telles que le salaire) ;
o données relatives à la carrière (données d’identification des employeurs actuels et précédents dans le secteur, périodes d’emploi, périodes d’absence, par exemple pour cause de maladie) ;

o données à caractère personnel liées à la saisie.
Les données à caractère personnel susmentionnées sont également traitées pour les travailleurs qui ont quitté le secteur mais qui peuvent encore prétendre au paiement (d’une partie) de la prime de fin d’année.
Prime syndicale
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o date de naissance, âge ;
o numéro de registre national ;
o sexe ;
o coordonnées (telles que adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
o numéro de compte IBAN ;
o données salariales (telles que salaire) ;
o données relatives à la carrière (données d’identification des employeurs actuels et précédents dans le secteur, périodes d’emploi, périodes d’absence, par exemple pour cause de maladie),
o date du décès ;
Les données à caractère personnel susmentionnées sont également traitées pour les travailleurs qui ont quitté le secteur mais qui peuvent encore prétendre au paiement (d’une partie) de la cotisation syndicale.
Chèques-écos
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o date de naissance, âge ;
o numéro de registre national ;
o sexe ;
o coordonnées (telles que adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
o date du décès ;
Congé pour cause de mauvaises conditions météorologiques
o données d’identification de l’employé (telles que nom, prénom) ;
o données salariales
o numéro de registre national ;
o coordonnées (telles que l’adresse) ;
o numéro de compte IBAN ;
Congé d’ancienneté
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o numéro d’enregistrement national ;
o coordonnées (telles que l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) ;
o données relatives à l’âge + ancienneté
o fiches de paie

Pour les traitements dans le cadre de la formation :
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o signature de l’employé ;
o numéro d’enregistrement national ;
o coordonnées (telles que l’adresse) ;
Maladie de longue durée
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o numéro d’enregistrement national ;
o coordonnées (telles que l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone) ;
o numéro de compte IBAN ;
o certificats relatifs à la maladie de longue durée ;
Emploi d’atterrissage
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o numéro de registre national ;
o coordonnées (telles que adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
o numéro de compte IBAN ;
o données relatives à l’âge + ancienneté
o données relatives au statut (employé/ouvrier)
o copie C62 ONEM

Prime à l’emploi
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o numéro de registre national ;
o coordonnées (telles que adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone) ;
o indication du groupe à risque des demandeurs d’emploi :
 chômeurs de longue durée
 chômeurs peu qualifiés
 personnes handicapées
 personnes soumises à l’obligation scolaire à temps partiel
 personnes en réinsertion professionnelle
 bénéficiaires du revenu minimum d’existence
 travailleurs peu qualifiés
 immigrés
 personnes ayant suivi un plan d’accompagnement pour chômeurs
+ attestations
 catégorie A : un document attestant que la personne concernée était chômeur de longue durée avant d’entrer à votre service (à fournir par l’agence régionale de l’ONEM)

catégorie B : un document justificatif du service subrégional du VDAB, du FOREM ou du BGDA attestant que la personne concernée était inscrite comme chômeur avant d’entrer à votre service, accompagné d’une déclaration sur l’honneur pour les chômeurs peu qualifiés
 une copie du contrat IBO
 catégorie C : une attestation du Fonds flamand pour l’intégration sociale des personnes handicapées.
 catégorie D : une attestation de l’établissement d’enseignement pour un jeune soumis à l’obligation scolaire à temps partiel et une copie du contrat avec l’école
 catégorie E : une déclaration sur l’honneur pour ce qui concerne la personne en réinsertion professionnelle – voir annexe 3.
 catégorie F : une attestation délivrée par le CPAS.
 catégorie G : deux déclarations sur l’honneur – voir annexe 1 et annexe 4.
 catégorie H : preuve que la personne ou ses parents sont considérés par le VDAB comme des citoyens étrangers (non EEE) :

o signature
o Copie du contrat de travail.
Préretraite
o données d’identification (telles que nom, prénom) ;
o numéro de registre national ;
o signature de l’employeur
2. BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Fonds collecte des données à caractère personnel et les traite à une ou plusieurs des fins suivantes :
Finalités Base juridique
Exécution des tâches du Fonds vis-à-vis des ayants droit Obligation légale
Gestion des demandes d’informations ; Consentement
/ Exécution du contrat
Amélioration du fonctionnement du Fonds et du site web ; Intérêt légitime

Gestion des fournisseurs ; Exécution du contrat
Gestion des litiges ; Exécution du contrat
Conformité à la législation en vigueur Obligation légale

Si le Fonds souhaite utiliser des données à caractère personnel à des fins totalement nouvelles, il vous demandera d’abord votre consentement.
Lorsque le traitement est basé sur votre consentement, vous avez toujours le droit de retirer votre consentement, sans que cela n’affecte la légalité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.
3. TRANSMISSION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous ne vendons pas vos données à caractère personnel à des tiers et ne les transmettons que si cela est nécessaire pour l’exécution de notre contrat avec vous ou pour respecter une obligation légale. Nous concluons un contrat de sous-traitance avec les entreprises qui traitent vos données pour notre compte afin de garantir le même niveau de sécurité et de confidentialité de vos données. Nous restons responsables de ces traitements.
Le Fonds peut faire appel à des sous-traitants pour traiter vos données à caractère personnel. Les sous-traitants sont des personnes physiques ou morales, des autorités publiques, des agences ou d’autres organismes qui traitent des données à caractère personnel pour le compte du Fonds.
Le Fonds transmet les données à caractère personnel aux (catégories de) sous-traitants/destinataires suivants :

• Les sous-traitants qui fournissent des études et des analyses statistiques ;

• Les sous-traitants qui fournissent l’environnement Internet (hébergement web, hébergement de messagerie, etc.) ;
• Les sous-traitants qui fournissent l’infrastructure informatique (notamment les serveurs, etc.) ;
• Les sous-traitants qui s’occupent de l’administration (financière) et du secrétariat social ;
• Les sous-traitants engagés à des fins administratives ;
• Les sous-traitants engagés pour le traitement des paiements ;

• L’administration fiscale ;
• Les services de sécurité sociale ;
• L’employeur du bénéficiaire ;
• Les auditeurs externes ;
• les prestataires de services spécialisés ;
• les entreprises de distribution postale ;
• les conseillers juridiques et fiscaux ;
• les centres de formation ;
• le service public de l’emploi ;
• les services de placement ;
• les avocats et les huissiers de justice ;

Si des données à caractère personnel sont traitées en dehors de l’Espace économique européen, le Fonds veille à ce que des mesures de sécurité appropriées ou adéquates soient prises.

Le Fonds ne vendra, ne louera, ne diffusera ni ne mettra à disposition à des fins commerciales vos données à caractère personnel à des tiers, sauf dans les cas décrits ci-dessus ou avec votre consentement explicite préalable.

4. DURÉES DE CONSERVATION
Le Fonds ne conserve vos données à caractère personnel que pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées. Le Fonds applique les durées de conservation suivantes pour les (catégories) de données à caractè• Coordonnées : illimité
• Si vous êtes un employé d’une entreprise de notre secteur, vos données à caractère personnel seront conservées pendant toute la durée de l’affiliation de votre entreprise en tant que membre et/ou pendant toute la durée de votre contrat de travail dans l’entreprise ;
• Si vous êtes une personne avec laquelle le Fonds est entré en contact dans le cadre de l’exécution de ses missions et activités, telle qu’un membre du personnel d’une administration publique, un collaborateur d’une association professionnelle, d’une organisation syndicale et/ou toute autre partie intéressée (relations publiques), vos données ne seront jamais conservées plus de sept ans.
• Si vous êtes membre du personnel d’un prestataire de services avec lequel le Fonds a une relation contractuelle, la durée est de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
• Le Fonds conserve vos données à caractère personnel au moins jusqu’à ce que vous quittiez le secteur et jusqu’à l’expiration du délai de conservation des documents comptables (en principe 7 ans). Dans certains cas spécifiques, par exemple en cas de saisie sur salaire, de faillite ou de litige en cours devant les tribunaux, le délai de conservation peut varier.
5. UTILISATION DE COOKIES
Ce site web utilise des cookies. Pour un aperçu de nos cookies, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
7. DÉCLARATIONS DE CONFIDENTIALITÉ DE TIERS•

Le site web contient plusieurs liens vers d’autres sites web, à savoir EDUplus et Mission Wallonne des Secteurs Verts. Bien que ces sites web aient été sélectionnés avec soin, le Fonds ne peut être tenu responsable du traitement des données à caractère personnel par ces organisations. Veuillez consulter les déclarations de confidentialité (le cas échéant) des sites web concernés.
7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées peuvent contacter le DPD pour toute question relative au traitement de leurs données et à l’exercice de leurs droits en vertu du RGPD, par e-mail à l’adresse suivante : dpo@145-4.be.
Le DPD est tenu au secret professionnel ou à la confidentialité dans l’exercice de ses fonctions.
• Droit d’accès et de consultation :
Vous avez le droit d’accéder gratuitement à tout moment à vos données à caractère personnel, ainsi qu’à l’utilisation que nous en faisons.

• Droit de rectification et de limitation :
Vous avez toujours le droit de nous demander de rectifier, compléter et/ou limiter vos données à caractère personnel.

• Droit d’opposition :
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons sérieuses et légitimes. En outre, vous avez toujours le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct ; dans ce cas, vous n’avez pas à fournir de motifs.

• Droit à la libre circulation des données :
Vous avez le droit d’obtenir vos données à caractère personnel que nous traitons sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine et/ou de les transmettre à d’autres responsables du traitement.

• Droit de retrait du consentement :
Dans la mesure où le traitement est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.

• Droit à l’effacement des données à caractère personnel :
Vous avez également le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel dans les cas suivants :

o Vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
o Vous révoquez votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel et il n’existe aucune autre base légale pour le traitement de vos données à caractère personnel ;
o Vous avez légalement introduit une objection contre le traitement de vos données à caractère personnel ;
o Vos données à caractère personnel sont traitées de manière illicite ;
o Vos données à caractère personnel doivent être supprimées en vertu d’une obligation légale.

Vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement à un traitement spécifique,
sans que cela n’affecte la licéité du traitement
fondé sur le consentement avant son retrait.
Réponse du Fonds aux demandes

Lorsque la personne concernée introduit une demande d’exercice de ses droits par voie électronique, les informations sont fournies par voie électronique dans la mesure du possible, sauf si la personne concernée en décide autrement. Ce service est en principe gratuit, sauf si les demandes d’une personne concernée sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif.
Le Fonds fournit à la personne concernée une copie des données à caractère personnel qui sont traitées. Si la personne concernée demande des copies supplémentaires, le Fonds peut facturer des frais administratifs raisonnables.
Le Fonds répond à la demande de la personne concernée dans un délai d’un mois à compter de la demande.
Ce délai peut être prolongé de deux mois. Le Fonds informe la personne concernée d’une telle prolongation dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Lorsque le Fonds ne donne pas suite à la demande de la personne concernée
• il lui communique sans tarder, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les raisons pour lesquelles il n’a pas donné suite à la demande, et
• il l’informe de la possibilité de déposer une plainte auprès d’une autorité de protection des données et d’introduire un recours devant le tribunal.
8. PLAINTES
Vous avez une plainte à formuler concernant l’utilisation/l’abus de vos données à caractère personnel ? Vous pouvez toujours nous contacter à l’adresse suivante : dpo@145-4.be.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée aura le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, à savoir :
+32 (0)2 274 48 00/contact@apd-gba.be/ https://www.gegevensbeschermingsautoriteit.be
L’Autorité belge de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
+32 (0)2 274 48 35
9. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
Le Fonds a mis en place des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’
accès non autorisé ou la communication accidentelle à des tiers de données à caractère personnel, ainsi que tout autre traitement non autorisé de ces données.
Lorsque des données à caractère personnel sont collectées et traitées, les informations sont transmises sous forme cryptée afin d’éviter toute utilisation abusive des données par des tiers. Nos mesures de protection sont constamment révisées et mises à jour conformément aux dernières technologies.

Vous devez vous-même respecter à tout moment les règles de sécurité, notamment en empêchant tout
accès non autorisé à votre identifiant. Vous êtes donc seul responsable de l’utilisation qui est faite du site web à partir de votre ordinateur, de votre adresse IP et de vos données d’identification, ainsi que de leur confidentialité.

Les données à caractère personnel sont uniquement traitées par le Fonds à des fins internes pour les objectifs décrits ci-dessus. Le Fonds ne met les données à caractère personnel à la disposition de son personnel que sur la base du « besoin d’en connaître ». Cela signifie que tout le monde n’a pas accès à vos données. Seules les personnes autorisées dans le cadre de leurs fonctions ont accès aux données à caractère personnel concernées. De plus, ces personnes n’auront accès qu’aux données qui leur sont nécessaires pour accomplir leurs tâches.
Nos employés qui ont accès à vos données à caractère personnel traitent celles-ci de manière strictement confidentielle. Afin de garantir la confidentialité de vos données, ils sont liés par un accord de confidentialité.
10. VIOLATION DE DONNÉES
Qu’est-ce qu’une violation de données ? Une violation de données est une infraction à la sécurité qui entraîne (ou peut entraîner) accidentellement ou illégalement la destruction, la perte, la modification ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à ces données.
Si vous avez connaissance d’une fuite de données ou d’une fuite potentielle, nous vous demandons de nous en informer dès que possible. Veuillez contacter le service d’assistance de notre fournisseur informatique : bart@boshandbordon.be et nous contacter à l’adresse suivante : info@145-4.be

Nous traitons les signalements dans les plus brefs délais afin de mener une enquête approfondie et prenons les mesures nécessaires pour éviter tout préjudice supplémentaire aux personnes concernées et à notre entreprise. Conformément à la loi, toute violation de données susceptible d’avoir des conséquences graves est signalée à l’Autorité de protection des données et à la ou aux personnes dont les données à caractère personnel sont concernées par la violation.
11. MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
La présente déclaration de confidentialité est conforme au Règlement général sur la protection des données. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’améliorer périodiquement la présente déclaration de confidentialité. La dernière version sera publiée sur cette page.
La présente déclaration de confidentialité a été modifiée pour la dernière fois le 07/12/2025.
12. DIVERS
Si une ou plusieurs clauses de la présente déclaration de confidentialité sont déclarées partiellement ou totalement nulles ou non contraignantes par une intervention judiciaire, cela n’affecte en rien la validité des autres clauses ou la validité de l’ensemble de la déclaration de confidentialité. Si le Fonds souhaite modifier ou remplacer la ou les clauses en question, la clause modifiée ou nouvelle doit correspondre autant que possible à la ou aux clauses déclarées nulles ou non contraignantes.
Le fait que le Fonds ne fasse pas valoir le strict respect des dispositions de la présente Déclaration de confidentialité ne saurait être interprété comme une renonciation ou un rejet de celles-ci.
13. DROIT APPLICABLE

Elke betwisting of vordering met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens en Privacyverklaring of elk gegeven dat hierin vermeld staat, wordt door het Belgisch recht beheerst en valt onder de exclusieve bevoegdheid van de hoven en rechtbanken van Brussel (België).
14. VRAGEN?
Heeft u nog vragen over het privacy beleid van het Fonds, dan kunt u terecht bij onze DPO: Johan Van Bosch op info@145-4.be
• Post: Anspachlaan 111 b13, 1000 Brussel
• Telefoon: 02/2742207
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